1. Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 2 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000006613581
Texte parentLEGITEXT000023586136
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