Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957

RattachementTitre III : Déclaration et enquête.

IdentifiantLEGIARTI000023585000

Texte parentLEGITEXT000023588895

Référencearticle 22 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application de la réglementation du travail.

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