Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957

RattachementTitre III : Déclaration et enquête.

IdentifiantLEGIARTI000023586533

Texte parentLEGITEXT000023588895

Référencearticle 23 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale

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