Référencearticle 28 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 26 septembre 1958)Légifrance →
1. Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent :
2. Les règles de calcul de l'indemnité journalière et les modalités de son versement ;
3. Les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou. en cas de décès, à leurs ayants droit et les modalités de leur versement ;
4. Les règles de la revision desdites rentes en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité ;
5. Les règles de la revalorisation et du rachat éventuel desdites rentes.
6. Les prestations visées ci-dessus sont fixées compte tenu de la rémunération perçue par la victime avant l'accident.
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