Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957
Rattachement
Chapitre II : Indemnités et rentes
  1. Titre IV : Réparation
  2. Chapitre II : Indemnités et rentes
IdentifiantLEGIARTI000023585081
Texte parentLEGITEXT000023588895
Référencearticle 30 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.

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