Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957
Rattachement
Chapitre III : Contentieux.
  1. Titre IV : Réparation
  2. Chapitre III : Contentieux.
IdentifiantLEGIARTI000023585135
Texte parentLEGITEXT000023588895
Référencearticle 41 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel.

2. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation relative à l'exécution des décisions judiciaires.

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