Référencearticle 46 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →
1. Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue :
2. De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ;
3. D'étudier et de faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs :
4. De créer et de développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d'hygiène et de sécurité et, plus généralement, l'action sanitaire et sociale.
5. Les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de remboursement des avances consenties par les caisses sont fixés par arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale.
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