Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957

RattachementTitre VI : Prévention

IdentifiantLEGIARTI000023585165

Texte parentLEGITEXT000023588895

Référencearticle 49 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.

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