RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Titre VII : Dispositions diverses et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000023585175
Texte parentLEGITEXT000023588895
Référencearticle 50 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →
1. Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
2. Les assemblées compétentes déterminent le tarif :
3. 1° Des droits, frais, émoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers ministériels pour leur assistance, ainsi que pour la rédaction et la délivrance de tous les actes nécessités par l'application du présent décret ;
4. 2° Des frais de transport auprès des victimes, d'enquête sur place et d'expertise.
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