RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Titre VII : Dispositions diverses et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000023585180
Texte parentLEGITEXT000023588895
Référencearticle 52 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →
1. Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit.
2. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et indemnités prévues par le présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.