1. Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'État, garde des sceaux chargé de la justice et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.
TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957
Rattachement
Chapitre II : Sanctions
- Titre VII : Dispositions diverses et sanctions
- Chapitre II : Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000023585730
Texte parentLEGITEXT000023588895
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