Décret n°57-245 du 24 février 1957 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 1957.

TexteDécret n°57-245 du 24 février 1957

RattachementTitre II : Organisation technique et financière

IdentifiantLEGIARTI000023584942

Texte parentLEGITEXT000023588895

Référencearticle 8 du décret n°57-245 du 24 février 1957 (version du 1er mars 1957)Légifrance →

1. Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.

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