Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590429
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 1 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission d'attribution peut attribuer le logement en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-3
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