Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590439
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 10 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 12 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, sont ajoutés après les mots : « en urgence d'un logement » les mots : « ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 : art. 12
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