1. Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.
Décret n°2011-176 du 15 février 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 février 2011.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590425
Texte parentLEGITEXT000023590411
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