1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-176 du 15 février 2011 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 février 2011.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590427
Texte parentLEGITEXT000023590411
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