Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590417
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 2 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R.* 441-3 du code de la construction et de l'habitation est inséré l'article suivant :
2. « Art. R.* 441-3-1. - Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. Divisions : Art. R* 441-3-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.