Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590431
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 4 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article R.* 441-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante :
2. « Le préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d'attribution, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions prises lors de la réunion précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-9
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