Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. a) Au troisième alinéa, après les mots : « des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes collecteurs habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction » ;
3. b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
4. « ― le nombre de logements mis en service, le nombre de logements remis en location dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année, en distinguant les logements non réservés et les logements réservés et, pour ces derniers, en faisant apparaître leur répartition par réservataire ; » ;
5. c) Au sixième alinéa, après les mots : « de ces objectifs », sont ajoutés les mots : « en distinguant les attributions de logements non réservés et de logements réservés et, pour ces derniers, en les répartissant par réservataire ; » ;
6. d) L'alinéa suivant est ajouté après le septième alinéa :
7. « ― le nombre total des attributions prononcées dans l'année au profit de personnes déjà logées dans le parc du bailleur et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées puis refusées par le demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-12