Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590433
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 6 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le treizième alinéa de l'article R. * 441-13 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
2. « Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-13
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