Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590435
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 8 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 441-18 est complété par l'alinéa suivant :
2. « Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-18
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