Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-176 du 15 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590437
Texte parentLEGITEXT000023590411
Référencearticle 9 du décret n°2011-176 du 15 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation, la phrase suivante est insérée après la première phrase :
2. « Elle l'informe qu'au titre de cette décision il recevra une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ou une proposition d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qu'en cas de refus de cette offre ou de cette proposition il risque de perdre le bénéfice de la décision en application de laquelle l'offre ou la proposition non manifestement inadaptée à sa situation particulière lui est faite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*441-18-2
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