Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 2011 au 12 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000024378335
Texte parentLEGITEXT000023590451
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 2011 (version du 21 juillet 2011)Légifrance →
1. Objet.
2. 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé PPS thon rouge . Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement CE n° 1224/2009.
3. 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
4. - chalut pélagique ;
5. - canne ;
6. - ligne ;
7. - palangre.
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