Article abrogé, en vigueur du 17 février 2011 au 12 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023590484
Texte parentLEGITEXT000023590451
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 février 2011 (version du 17 février 2011)Légifrance →
1. Autorité de délivrance.
2. 1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
3. 2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6.
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