Article abrogé, en vigueur du 17 février 2011 au 12 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Transferts.
2. Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 31 janvier.
3. Tout transfert entre catégories est interdit.
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