Arrêté du 11 février 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 février 2011.

TexteArrêté du 11 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023590800

Texte parentLEGITEXT000023590788

Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 février 2011 (version du 17 février 2011)Légifrance →

1. Echange de quotas entre Etats membres.

2. Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

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