Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →
1. En application du second alinéa de l'article 53 et de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
2. 1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
3. ― un siège pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
4. 2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
5. ― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
6. 3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
7. ― un siège pour l'Union SGP-Unité police.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.