Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →
1. Les quatre sièges des représentants titulaires des personnels des services actifs de la police nationale, attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en application de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS
Confédération générale du travail
― Force ouvrière (CGT-FO) ― Union SGP-Unité police ― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO - Préfectures/FO Centrale
2
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC ― Alliance police nationale ― Synergie officiers ― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI)
2
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