Arrêté du 14 février 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteArrêté du 14 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023593230

Texte parentLEGITEXT000023593219

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

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