Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593655
Texte parentLEGITEXT000023593646
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. I. ― Au quatrième alinéa du I, la somme de 76 300 € est remplacée par la somme de 60 000 €.
3. II. ― Au premier alinéa du II, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou à la durée cumulée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 1995 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.