Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593649
Texte parentLEGITEXT000023593646
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. ― Le I est ainsi modifié :
3. A. ― Aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « du ou des éditeurs de service de télévision » sont supprimés.
4. B. ― Aux cinquième et sixième alinéas, la somme de 6 000 € est remplacée par la somme de 9 000 €.
5. II. ― Au premier alinéa du II, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou à la durée cumulée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 mai 1995 : art. 6
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