Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023593997
Texte parentLEGITEXT000023593994
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. I. ― Au deuxième tiret du 1 du I, après les mots : « de diffusion » sont insérés les mots : « ou de mise à disposition du public », les mots : « de télévision » sont supprimés et après les mots : « première diffusion » sont ajoutés les mots : « ou la première mise à disposition du public ».
3. II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 1995 : art. 1
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