Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023594112
Texte parentLEGITEXT000023594105
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 1995 : art. 3-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.