Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023594114
Texte parentLEGITEXT000023594105
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° du I de l'article 6, après les mots : « chargés d'en assurer la diffusion », sont ajoutés les mots : « ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mai 1995 : art. 6
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