Arrêté du 11 février 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteArrêté du 11 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023594199

Texte parentLEGITEXT000023594186

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. Les règles prévues dans le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé s'appliquent mutatis mutandis à la limitation annuelle de l'effort de pêche.

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