Arrêté du 8 février 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2011.

TexteArrêté du 8 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023594311

Texte parentLEGITEXT000023594306

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 2011 (version du 18 février 2011)Légifrance →

1. Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.

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