1. Le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les clauses et les conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 est approuvé.
Arrêté du 6 janvier 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 février 2011.
TexteArrêté du 6 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023594552
Texte parentLEGITEXT000023594506
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