1. La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 février 2011.
TexteArrêté du 6 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023594554
Texte parentLEGITEXT000023594506
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