1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 2011.
TexteArrêté du 9 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023594730
Texte parentLEGITEXT000023594725
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