Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ;
3. 2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes :
4. « L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ;
5. 3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 : art. 7