1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-186 du 16 février 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2011.
TexteDécret n°2011-186 du 16 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023596997
Texte parentLEGITEXT000023596988
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