1. Sont examinés par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
2. 1° Signes identitaires et le nom mentionnés à l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
3. 2° Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
4. 3° Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II de la même loi ;
5. 4° Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
6. 5° Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales.