Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999 (version du 20 septembre 1999)Légifrance →
1. Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
2. 1° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
3. 2° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
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