Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 septembre 1999 (version du 20 septembre 1999)Légifrance →
1. Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
2. 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
3. 2° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ;
4. 3° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
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