Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le 1° est supprimé ;
3. 2° Le 2° devient le 1°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 17 septembre 1999 : art. 4
Arrêté du 17 février 2011 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023597254
Texte parentLEGITEXT000023597248
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