Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023597256
Texte parentLEGITEXT000023597248
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes :
3. « 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
4. « 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 septembre 1999 : art. 4-1
Aller plus loin
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