Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
3. 2° Les mots : « au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
4. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le taux de la retenue prévue au II de l'article 3 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est égal à celui de la retenue mentionnée au I de l'article 3 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 : art. 5