1. La convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations annexée au présent arrêté et précisant les modalités de la gestion comptable et financière du fonds de service universel des communications électroniques est approuvée.
Arrêté du 23 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 2011.
TexteArrêté du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023618738
Texte parentLEGITEXT000023618723
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