Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-193 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023619898
Texte parentLEGITEXT000023619881
Référencearticle 14 du décret n°2011-193 du 21 février 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 11, les mots : « et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informés » sont remplacés par les mots : « est informée » ;
3. 2° A l'article 15, les mots : « et à la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 17, les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-112 du 2 février 2010 : art. 11, art. 15, art. 17
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