1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-193 du 21 février 2011 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 23 février 2011 au 23 septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-193 du 21 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023619904
Texte parentLEGITEXT000023619881
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